Municipales 2026 : Guide du remboursement et des règles de campagne
Se lancer dans une campagne municipale est une aventure passionnante… mais aussi un véritable parcours administratif et financier. Entre les règles strictes du Code électoral, les plafonds de dépenses, les obligations de compte de campagne et les possibilités de remboursement par l’État, il est facile de s’y perdre. Pourtant, bien comprendre ces mécanismes est essentiel pour maîtriser votre budget, sécuriser vos remboursements et éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, CapMandat.fr vous guide pas à pas à travers les règles spécifiques aux élections municipales, afin de vous permettre de préparer une campagne efficace, conforme et financièrement optimisée.
1. Qui a droit à quoi ? (vue d’ensemble)
a) Communes de moins de 9 000 habitants
Pas d’obligation de mandataire ni de compte de campagne au sens du chapitre L.52, donc pas de plafond et pas d’aide publique sur vos dépenses de campagne. Interdiction des dons de personnes morales maintenue.
Propagande officielle (impression bulletins/circulaires/affiches) : remboursable uniquement si la commune compte au moins 1 000 hab.
b) Communes de 9 000 habitants et plus
Obligation de mandataire, d’un compte de campagne et plafonnement des dépenses.
Droit, si conditions remplies, à un remboursement forfaitaire = 47,5 % du plafond (et au plus ce que vous avez réellement payé sur vos fonds personnels) + remboursement de la propagande officielle (impressions) selon tarifs.
2. Période de financement et calendrier clés
La période de financement court pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois du scrutin (pour mars 2026 : à partir du 1er septembre 2025). Toutes les recettes/dépenses de campagne doivent transiter via le mandataire.
Ouverture/fermeture de la campagne électorale : du deuxième lundi avant le vote jusqu’à la veille à 0 h (puis idem entre les deux tours).
Dépôt du compte : au plus tard le 10ᵉ vendredi suivant le 1er tour. Compte présenté par un expert-comptable (sauf régime allégé < 5 % et petits montants).
3. La propagande officielle (R39) : ce qui est remboursé (communes ≥ 1 000 hab.)
Ce que l’État rembourse (si votre liste atteint ≥ 5 % des suffrages exprimés et si tout est conforme) :
Impression des circulaires (“professions de foi”), des bulletins de vote et des affiches officielles, dans les limites de formats/quantités/papiers + aux tarifs maxima fixés par arrêté (les tarifs incluent les opérations d’imprimerie obligatoires : composition, façonnage, etc.).
Apposition des affiches (pose), selon un barème max.
Ce qui n’est pas remboursé par la préfecture au titre de la propagande <9 000 hab. : l’acheminement jusqu’à la commission de propagande (sauf présidentielle), les prestations non-imprimerie (conseil, DA/maquette, achat d’images, shooting, etc.). Ces coûts restent des dépenses de campagne (donc potentiellement couvertes si votre commune ≥ 9 000 hab. et conditions remplies).
Commission de propagande : dans les communes de 2 500 hab. et plus, une commission assure l’envoi des circulaires et la mise à disposition des bulletins. Délais de remise et quantités minimales (≥ 2× électeurs pour les bulletins) sont impératifs.
4. Plafond des dépenses (uniquement si ≥ 9 000 hab.)
Montant : 47,5 % du plafond (et plafonné à vos dépenses réellement réglées sur fonds personnels et retracées au compte).
Conditions : avoir ≥ 5 % des suffrages exprimés au 1er tour, respecter le plafond, déposer un compte de campagne dans les délais et conforme (sinon réduction/suppression).
5. Le remboursement forfaitaire (communes ≥ 9 000 hab.)
Le plafond légal dépend de la population municipale (barème par habitant). Extrait des taux par habitant pour l’élection des conseillers municipaux :
Jusqu’à 15 000 hab. : 1,22 € par habitant
15 001–30 000 : 1,07 €
30 001–60 000 : 0,91 €
60 001–100 000 : 0,84 €
100 001–150 000 : 0,76 €
150 001–250 000 : 0,69 €
250 000 : 0,53 €
(Mises à jour indexées par décret.)Exemple : commune de 20 000 hab. (≥ 9 000)
→ Plafond estimatif = 20 000 × 1,07 € = 21 400 €.
→ Aide publique potentielle (forfaitaire) = 47,5 % × 21 400 € = 10 165 €, sous réserve des conditions (≥ 5 %, dépenses réellement acquittées sur fonds personnels, compte approuvé).
6. Supports et règles à ne pas rater
- Formats, grammage, papiers, hiérarchie document, mentions, … Ex: circulaires A4 70–80 g/m² ; papier FSC/PEFC ou ≥ 50 % recyclé pour bulletins & circulaires ; quantités plafonnées (ex. double des électeurs + 10 % pour bulletins).
- Publicité commerciale interdite à des fins électorales (achat d’espace).
Remise à la commission : respecter les dates-butoirs préfectorales (sinon envoi non garanti).
FAQ (Foire aux questions)
Moins de 9 000 hab., je suis libre et je n’ai rien à faire ?
Vous restez soumis aux règles générales (propagande, affichage, etc.). Simplement, L.52-4 ne s’applique pas : pas de compte ni de plafond, et pas de remboursement forfaitaire.
Je passe au second tour : mon plafond augmente ?
En municipales, le barème par habitant s’applique tel que prévu par L.52-11 (contrairement à d’autres scrutins qui ont des colonnes “présents au 2ᵉ tour”).
Quel est le délai pour déposer le compte ?
10ᵉ vendredi après le 1er tour, auprès de la CNCCFP (avec pièces).
Quand commence ma période de financement pour 2026 ?
1er septembre 2025 (6 mois avant le 1ᵉʳ jour du mois du scrutin de mars 2026).
